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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 5
Versions de la disposition
5. Outre les autorisations mentionnées à l’article 4, le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable de la gestion immobilière et contractuelle est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° tout contrat d’approvisionnement ou de services de 500 000 $ ou moins lié aux télécommunications;
2° toute entente d’occupation ou d’aménagement d’immeubles conclue avec la Société québécoise des infrastructures.
En vig.: 2021-05-12
5. Outre les autorisations mentionnées à l’article 4, le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable de la gestion immobilière et contractuelle est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° tout contrat d’approvisionnement ou de services de 500 000 $ ou moins lié aux télécommunications;
2° toute entente d’occupation ou d’aménagement d’immeubles conclue avec la Société québécoise des infrastructures.
